L'aide juridictionelle

Le Cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État aux personnes dont les ressources et le patrimoine ne dépassent pas certains plafonds. Elle permet la prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire, notamment de la rémunération de l’Avocat.

Son attribution n’est pas automatique

Elle dépend de la situation personnelle et financière du client, de la nature de la procédure ainsi que de la décision rendue par le Bureau d’Aide Juridictionnelle compétent.

En cas d’aide juridictionnelle totale, la contribution versée par l’État couvre, dans les limites prévues par les textes, l’intervention de l’Avocat pour la mission concernée. En cas d’aide juridictionnelle partielle, une partie des honoraires demeure à la charge du client. Le montant de cet honoraire complémentaire et ses modalités de règlement sont alors précisés dans une convention écrite.

Le client est invité à informer le Cabinet, dès le premier rendez-vous, de son intention de solliciter l’aide juridictionnelle et à lui remettre les documents nécessaires à l’examen de sa situation.