Avant d’engager une procédure, il est recommandé de vérifier si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique. Celle-ci peut notamment être prévue dans un contrat d’assurance habitation, automobile, bancaire ou dans un contrat souscrit séparément.
Selon les garanties souscrites, l’assureur peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’Avocat ainsi que certains frais liés au litige, tels que les frais d’expertise ou de commissaire de justice. Cette prise en charge est généralement soumise aux conditions, plafonds, exclusions, franchises et délais prévus par le contrat.
Le recours à une assurance de protection juridique ne prive pas le client du libre choix de son Avocat. Le Cabinet demeure indépendant de la compagnie d’assurance et fixe directement avec son client les conditions de son intervention. La somme versée par l’assureur vient en déduction des honoraires dus, dans la limite de la prise en charge accordée, l’éventuel solde restant à la charge du client.
Il appartient au client de déclarer son litige auprès de son assureur et de transmettre au Cabinet les coordonnées du gestionnaire, le numéro du dossier ouvert ainsi que le barème de prise en charge applicable.