Issue de la loi de finances 2026, cette mesure impose au justiciable une contribution de 50 € pour toute requête introduite en première instance devant une juridiction.
Largement contestée par la profession, cette mesure a été validée par le Conseil Constitutionnel le 19/02/2026 et s’est appliquée à compter du 01/03/2026 selon certaines modalités détaillées ci-dessous :
- La contribution pour l’aide juridique est due pour les instances introduites à compter du 01/03/2026.
- elle sera acquittée par voie électronique.
Dans quels cas le timbre est-il obligatoire ?
- La contribution de 50 € est due
- par le demandeur en première instance en matière civile
- par le demandeur en première instance en matière prud’homale
- La contribution n’est pas due
- par les bénéficiaires de l’AJ
- par l’État
- pour la procédure devant la CIVI
- pour les procédures devant le Juge des Enfants
- pour les procédures devant le Juge des Libertés et de la Détention
- pour les procédures devant le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
- pour les procédures devant le Juge des tutelles
- pour les procédures de surendettement des particuliers
- pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaire
- pour les procédures relatives aux ordonnances de protection
- pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral
- pour les procédures d’injonction de payer (y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer)
- pour les procédures introduites devant le Juge aux Affaires Familiales pour faire homologuer une convention parentale.
Comment faire en pratique ?
- L'Avocat achète le timbre. Il est facturé au client.